Les articles L 211-1 et suivants du Code du tourisme règlementent les règles. L’article L211-3 est le texte central en la matière, il dispose des points suivants :
• Les 3 conditions cumulatives du code du tourisme.
Un évènement de :
- 1. Plus de 24 heures ou ayant une nuitée,
- 2. Comportant la réalisation de plus d’une prestation touristique (restauration, hébergement, animation, transport, …),
- 3. Que le bénéficiaire règle de façon forfaitaire
Constitue un forfait touristique que seules les entités immatriculées auprès d’Atout France peuvent commercialiser. Le faire sans être immatriculé constitue un délit pénal.
• Les conséquences sont de deux ordres
- 1. Appréciation du volume annuel de réalisation de forfait touristique. Nous vous laissons mesurer le nombre d’actes pastoraux correspondant éventuellement à cette définition, à l’échelle d’une association diocésaine ! N’évoquer que les pèlerinages c’est prendre une très faible partie de la problématique.
- 2. La mission du directeur diocésain des pèlerinages. L’enjeu majeur du poste de directeur est d’assurer la maitrise des évènements pour lesquels les assurances diocésaines sont mises en œuvre. En effet, pour qu’une assurance soit effective, il faut que les activités déclarées soient en conformité avec la police d’assurance contractée, sous peine de voir l’assureur ne pas la mettre en œuvre ou se retrouver dans les exceptions. Il est à noter que ce point est – aussi - valable pour tous les événements de plus ou moins 24 heures. De plus l’assureur doit savoir qui il assure.
RGPD, déclaration, bulletins d’inscriptions